I) Les accidents en cas de collision entre deux skieurs
Le fondement de la responsabilité en cas de collisions entre deux skieurs repose habituellement sur les articles 1382 du code civil (responsabilité pour faute) et 1383 du code civil (qui élargit la faute à la négligence et à l'imprudence)
Mais un skieur ou snowboarder qui en heurterait un autre pourrait également être tenu responsable du fait des choses (planches, skis) qui ont causé le dommage.
En effet, sur le fondement du second alinéa de l'article 1384 du code civil, un arrêt de la cour de cassation de 1941, l'arrêt Franck, est venu déterminer les critères permettant de retenir la responsabilité du « gardien de la chose objet du dommage » Ainsi est gardien de la chose celui qui en possède le contrôle, l'usage et la direction.
En l'occurrence, un skieur ou surfeur est « gardien » selon ces critères de ses skis ou sa planche.
Ainsi on peut retenir la responsabilité de l'auteur du dommage, en tant que gardien responsable de la chose objet du dommage.
Un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 27 mai 2002 est venu préciser que l'on va considérer que le corps du skieur et ses skis forment un tout de telle sorte que si un skieur blesse une victime sans que jamais les skis ou la planche ne rentre en contacte avec la victime, il pourra néanmoins être reconnu responsable sur la base de la responsabilité du fait des choses.
Cette question a un intérêt crucial en pratique. En effet, la responsabilité pour faute ou par imprudence et négligence suppose pour la victime de démontrer que l'auteur a bien commis une faute ou une imprudence, tandis que la responsabilité du fait des choses (1384) est dite objective : il suffira à la victime de prouver la réalité du dommage et l'existence du choc avec la chose pour qu'on tienne de fait, le gardien de la chose pour responsable.
Cependant, il restera toujours possible pour l'auteur du dommage de démontrer qu'il n'a pas pu éviter le dommage pour des raisons insurmontables (on parle de cas de force majeure)
Quant à l'étendue de la responsabilité pour faute, il est de jurisprudence constante que l'on peut être reconnu responsable d'un accident de montagne sans avoir eu à entrer en collision avec la victime, si par un comportement erratique on en vient à faire peur à un autre skieur, qui se blesse suite à cet épisode, la responsabilité pourra être retenue.
En revanche, il est toujours possible pour l'auteur du dommage de tenter de démontrer une faute de la part de la victime, et ce, afin de se voir exonérer de toute ou partie de sa responsabilité.
C'est au juge qu'il reviendra d'établir les fautes de chacun dans la réalisation de l'accident de montagne.
La faute est appréciée « in concreto », c’est-à-dire qu'on tiendra compte du temps, de la qualité de la neige, de la connaissance des pistes par les protagonistes, de leur niveau de ski...
Les juges peuvent dans l'appréciation de la faute se référer aux règles de bonnes conduites éditées par la Fédération Internationale de Ski.
Pour rappel, deux règles fondamentales :
- Chaque skieur, boardeur doit rester maître de sa vitesse et de son comportement et s'adapter à la situation
- Lorsque l'on est en amont, on se doit de maîtriser sa vitesse et de laisser priorité au skieur en aval, le skieur en amont est présumé avoir une meilleure vision de la situation et il se doit s'il veut dépasser l'autre skieur, de le faire dans des conditions qui ne mettent pas la sécurité de ce dernier en danger.
Rappel : En cas d'accident de ski, vous disposez d'un délai de cinq jours ouvrés pour déclarer, par courrier recommandé, l'accident à votre assureur. Surtout, prévenez votre société d'assistance avant d'engager toute dépense.
Contactez-nous