L'auteur de l'infraction est introuvable, inconnu ou insolvable
Il peut arriver que les forces de l'ordre n'aient pas été en mesure d'appréhender l'auteur de l'infraction pénale, ou que ce dernier soit inconnu. Il est également fréquent qu'il soit insolvable, ou encore qu'il ne soit pas assuré. Dans tous ces cas de figure, il serait injuste que votre préjudice n'ait aucune chance d'être indemnisé.
La loi a mis en place un Fonds de Garantie qui indemnise les victimes d'infractions pénales. Le Fonds de Garantie peut, sous certaines conditions, prendre en charge les dommages et intérêts dus par l'auteur de l'infraction pénale, et indemniser la victime des préjudices subis.
Dans certains cas l'indemnisation est totale (victime décédée, victime d'une agression sexuelle ou d'un viol, agression ayant causé une incapacité permanente), parfois elle est plafonnée (ITT inférieure à un mois, abus de confiance, escroquerie, extorsion de fonds, détérioration de biens...)
Votre Avocat prépare la requête en indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions dans les délais, et veille ensuite à ce que l'indemnité qui en découle soit bien versée par l'organisme compétent qui est le FGTI (Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'infractions)
Enfin, dans les cas où la Commission est incompétente, votre Avocat pourra vous orienter vers les organismes subsidiaires compétents.
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