Le role de l'avocat auprès de la FGTI
À défaut d'être contactée, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme et qui subit un préjudice corporel ou psychologique peut s’adresser au FGTI directement, mais il est fortement recommandé de faire appel à un avocat au plus vite.
La demande doit être faite par lettre Recommandée avec accusé de réception, et indiquer l'état civil complet avec carte d'identité, la date et le lieu de l'attentat ou de la prise d'otage, annexer le rapport de police, les témoignages, annexer les pièces médicales, annexer les éléments relatifs à la Sécurité Sociale et mutuelle, annexer les pièces relatives aux pertes de gains professionnels et justificatifs des frais engagés et préjudices subis, joindre un relevé d'Identité Bancaire.
Le délai pour saisir le FGTI est de 10 ans à compter de la date de l'acte de terrorisme.
À l'issue de l'instruction et dans des délais fixés, le FGTI propose une offre d’indemnisation provisionnelle puis définitive à la victime qui peut l'accepter, ce qui donne lieu à une transaction ou la refuser, ce qui donne lieu à la saisine du Tribunal compétent.
Il est recommandé de ne jamais accepter une offre définitive d'indemnisation sans s'être préalablement rapproché d'un avocat afin de vérifier la proposition, car souvent des postes d'indemnisation peuvent être oubliés faute d'avoir transmis les documents y afférents tandis que d'autres seront sous estimés. Or, la plus-value de l'avocat compétent en dommages corporels n'est plus à démontrer.
Plus l'avocat interviendra tôt dans le processus d'indemnisation, plus la réparation intégrale pourra être assurée, car la victime pourra être assistée tant juridiquement que médicalement à l'aide du réseau de médecin de recours de votre avocat exerçant à titre principal en réparation des dommages corporels.
En matière d'acte de terrorisme et par solidarité aux victimes le Cabinet offre le premier rendez-vous de consultation au cabinet. En cette matière particulièrement sensible et douloureuse, les honoraires du cabinet sont souvent réglés au moment de la perception d'indemnités.
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