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Victime d'un attentat terroriste

Se pose la question fréquente à la victime ou à ses proches, souvent démuni(e)(s) à la suite d'un attentat, une fois l'horreur affrontée, de savoir à qui s'adresser après avoir subi un acte de terrorisme.

Des associations existent qui peuvent orienter les victimes, des permanences d'avocats sont organisées dans certains barreaux.

Surtout depuis 1986, il existe un fonds de garantie spécifique connu sous le nom de "FGTI" -Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Ce Fonds a pour mission d'indemniser les victimes d'infractions, notamment les victimes d'actes terroristes commis après le 31 décembre 1984 selon une procédure amiable comparable à celle de la Loi Badinter instituée pour les accidents de la route.

Un renseignement ?

Que qualifie-t-on d'acte terroriste ?

Pour être qualifié d’acte de terrorisme, l’acte doit être une infraction en relation avec « une entreprise individuelle ou collective et avoir pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».
Les attentats du 13 novembre 2015 sont évidemment des actes terroristes tout comme ceux du 22 mars 2016 dernier à Bruxelles, aucun doute n'existe à ce sujet. 

Ceux du 13 novembre ouvrent droit à indemnisation aux victimes, blessées, décédées et à leurs proches, victimes indirectes, sans condition de nationalité dès lors que ces attentats ont eu lieu en France.

Ceux du 22 mars dernier, ouvriront droit à indemnisation en France pour les ressortissants français. 

Ainsi, le Fonds de garantie doit indemniser l'ensemble des victimes et les proches si la victime est décédée ou traumatisée à la suite d'un acte de terrorisme commis en France.

Parlons-en ensemble

Le fonctionnement du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

En pratique, le Procureur de la République en France informe sans délai le Fonds de garantie de la survenance d’un acte de terrorisme en lui précisant les circonstances de l’acte et l’identité des victimes.

Le Fonds de garantie ouvre alors un dossier pour chaque victime et prend directement contact avec elle ou sa famille en vue de son indemnisation.

Le principe est celui de la réparation intégrale. Les dommages corporels de la victime directe d'un acte de terrorisme doivent être intégralement indemnisés par le FGTI. Néanmoins en pratique la constitution du dossier ne peut être efficace que si la victime connaît ses droits et est assisté d'un avocat, car malgré sa mission, le FGTI n'est pas le défenseur des victimes, mais seulement le régleur qui aura une gestion des sinistres similaire à celle d'un assureur (le fonds de garantie n'est pas l'Etat). 

Si la victime est décédée, ses ayants droits peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. À noter que l'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec une assurance individuelle-accident ou une assurance-vie. Il est évident que si la victime directe est blessée, les proches peuvent aussi demander réparation des préjudices qu'ils subissent par ricochet (préjudice d'affection, économique...)

Dans le cadre des indemnisations de victimes d'attentat, celles-ci bénéficient également de la Sécurité Sociale qui prend en charge à 100 % les soins médicaux imputables. La victime d'attentat âgée de moins de 21 ans ainsi que les enfants des victimes décédées peuvent être adoptées en qualité de pupille de la Nation et bénéficier du droit au soutien moral et matériel de l'Etat. Lorsque l'attentat est commis en France, cette qualité est accordée quelle que soit la nationalité

Le role de l'avocat auprès de la FGTI

À défaut d'être contactée, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme et qui subit un préjudice corporel ou psychologique peut s’adresser au FGTI directement, mais il est fortement recommandé de faire appel à un avocat au plus vite. 

La demande doit être faite par lettre Recommandée avec accusé de réception, et indiquer l'état civil complet avec carte d'identité, la date et le lieu de l'attentat ou de la prise d'otage, annexer le rapport de police, les témoignages, annexer les pièces médicales, annexer les éléments relatifs à la Sécurité Sociale et mutuelle, annexer les pièces relatives aux pertes de gains professionnels et justificatifs des frais engagés et préjudices subis, joindre un relevé d'Identité Bancaire.

Le délai pour saisir le FGTI est de 10 ans à compter de la date de l'acte de terrorisme. 

À l'issue de l'instruction et dans des délais fixés, le FGTI propose une offre d’indemnisation provisionnelle puis définitive à la victime qui peut l'accepter, ce qui donne lieu à une transaction ou la refuser, ce qui donne lieu à la saisine du Tribunal compétent. 

Il est recommandé de ne jamais accepter une offre définitive d'indemnisation sans s'être préalablement rapproché d'un avocat afin de vérifier la proposition, car souvent des postes d'indemnisation peuvent être oubliés faute d'avoir transmis les documents y afférents tandis que d'autres seront sous estimés. Or, la plus-value de l'avocat compétent en dommages corporels n'est plus à démontrer. 

Plus l'avocat interviendra tôt dans le processus d'indemnisation, plus la réparation intégrale pourra être assurée, car la victime pourra être assistée tant juridiquement que médicalement à l'aide du réseau de médecin de recours de votre avocat exerçant à titre principal en réparation des dommages corporels. 

En matière d'acte de terrorisme et par solidarité aux victimes le Cabinet offre le premier rendez-vous de consultation au cabinet. En cette matière particulièrement sensible et douloureuse, les honoraires du cabinet sont souvent réglés au moment de la perception d'indemnités.

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