L'inaptitude au travail
L'inaptitude au travail se caractérise par l'impossibilité d'un salarié à exercer son activité professionnelle au sein de l'entreprise, à cause d'une dégradation de ses compétences physiques ou mentales.
L'inaptitude peut résulter d'un accident du travail, ou du propre état de santé du salarié.
Seul un médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à occuper son poste de travail. Pour ce faire, il doit respecter une procédure assez stricte. Après avoir constaté les conditions de travail du salarié au sein de l'entreprise, le médecin du travail doit effectuer deux examens médicaux auprès du salarié. À l'issu de ces examens, le médecin du travail doit formuler des propositions tendant à permettre le reclassement du salarié concerné.
Lorsque votre inaptitude est déclarée, votre employeur doit obligatoirement vous proposer un poste adapté à vos capacités, qui ont été détaillées précisément par le médecin du travail à la suite des examens obligatoires.
Si ce dernier juge que vous ne pourrez jamais reprendre un poste au sein de l'entreprise, il doit néanmoins mettre en œuvre une procédure de reclassement. Dans tous les cas, le dirigeant de l'entreprise doit prendre en compte les solutions qui ont été avancées par le médecin du travail ou motiver sa décision si jamais il refuse de le faire.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible et il doit suivre une procédure très stricte, tant sur la forme que sur le fond.
En cas de licenciement abusif ou irrégulier, votre Avocat vous assiste et effectue toute diligence utile si la procédure n'a pas été respectée et afin d'obtenir réparation du préjudice occasionné.
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