Accueil > Actualités & médias > Focus sur les victimes #affairepalmade #palmade #pierrepalmade

Depuis le 10 février dernier, les vies de Mila, Yuksel, Devrin et leurs familles ont basculé à la suite de l’accident de la circulation tragique impliquant deux véhicules entrés en collision frontale.

La France a ainsi découvert horrifiée le parcours du combattant des victimes de la route du fait de la célébrité de l’un des conducteurs sous emprise de #stupéfiants, Pierre #Palmade, mais dans ce parcours du #combattant, nous n’en sommes qu’au début…  

Des photos ont été publiées dans la presse avec l'autorisation des familles et nous pouvons enfin mettre un visage sur les #victimes.

Comme dans tout #accident, il y a un avant et un après le #traumatisme qui, comme une onde de choc, a des répercussions majeures sur les familles.


Le grand public découvre les questions juridiques qui parfois dépassent la compréhension du néophyte sur les peines encourues, selon les qualifications retenues, l’état de récidive et encore il reste beaucoup de zones d’ombre… question du défaut d’assurance, vitesse… autant de questions en suspens…

 

Entre autres, on s’est demandé si ce #fœtus de 7 mois est ou non une personne juridique. Une question saugrenue de prime abord et pourtant des avocats et juristes dont notre cabinet sont venus expliquer le droit actuel et que selon que l’enfant à naitre était né vivant et viable, c’est-à-dire selon qu’il a respiré ou non la qualification serait différente.


Cf notre contribution pour @bfm https://www.bfmtv.com/police-justice/accident-de-pierre-palmade-quel-est-le-statut-legal-d-un-foetus_AN-202302130684.html

Cependant pour l’opinion publique, cette distinction est insupportable : presque inaudible, elle révèle le décalage parfois entre le droit et la société. Le droit a souvent un temps de retard sur la société et s’il est souvent déconseillé de légiférer dans l’émotion, il y a néanmoins un sentiment d’injustice profond.

Pour la jeune #Mila, âgée de 27 ans, c’était son premier bébé attend, désiré, un bébé qu’elle aimait déjà

La loi depuis peu, fait que Mila pourra donner un nom à son bébé à l’état civil même s’il était né sans vie...


Et en tant qu’avocate de victimes engagée dans la défense exclusive de celles ayant des préjudices corporels graves, cette dramatique affaire permet de poser la question de la pertinence d’un revirement de jurisprudence. Il n’y a pas de droit acquis à une jurisprudence contestable malgré son apparente solidité de façade. 

Notre droit sur ce point peut et doit évoluer, dans les tribunaux (certains juges résistent) ou sur initiative du législateur invité à s’emparer de cette question devenue enjeu de société pour le présent et l’avenir. Celui que nous voulons pour les femmes enceintes  celles d’aujourd’hui et de demain lorsqu’elles se déplacent sur la route.   

Doit-on protéger le #fœtus en cas d’accident de la route ? et dans l’affirmative à partir de quand ?

Se référer à des jurisprudences anciennes rappelant le principe de légalité des délits et des peines et qu’autrui ne peut être un enfant à naitre, en l’état des progrès scientifiques et de la possibilité de faire vivre des grands prématurés, n’est pas une réponse satisfaisante.

Cette solution entraine incohérences et iniquité. Le juge ou s’il ne veut pas franchir le pas, le législateur doit y mettre fin car si l’enfant ne nait pas viable c’est justement du fait de l’accident et du choc en résultant la plupart du temps.  


De plus, l’imbroglio juridique qui ressort de l’analyse des textes répressifs impliquant le fœtus montre que la réponse n’est pas si évidente que cela

 Comme nous l’avons expliqué, en cas d’homicide volontaire, tuer une femme enceinte est une circonstance aggravante permettant de solliciter la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de décès de la mère.

Idem pour l’avortement contraint qui est pénalement récriminé. L'article 223-10 du code pénal prévoit que : " L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » sans que personne ne se soit interrogé sur la viabilité du fœtus puisque cela ne dépend pas de ce critère

On nuance avec les droits des femmes à pratiquer l’IVG et l’interruption médicale de grossesse en cas de danger pour la mère ou de grave malformation pour le fœtus et de la contradiction potentielle des droits si la brèche était ouverte alors que cette contradiction apparente peut facilement être levée.

Sanctionner l’auteur d’un accident causant la perte d’un enfant #viable (peu important qu’il soit ou non né vivant) devrait suffire. On sait par définition que l’IVG n’est possible que jusqu’à la 14ème semaine et que le fœtus n’est viable en l’état des données scientifiques qu’entre la 28 e et la 32e semaine d’aménorrhée qui est la période de grande prématurité.

Pour mémoire, un enfant est considéré comme prématuré s’il nait avant 37 semaines d’aménorrhée (SA), soit 8 mois et demi de grossesse.

On distingue trois niveaux de prématurité :

  • « la prématurité moyenne », qui correspond à une naissance entre la 32e et la 36e semaine d’aménorrhée révolue (7 mois à 8 mois de grossesse),
  • « la grande prématurité », pour les naissances qui interviennent entre la 28e et la 32e SA (6 mois à 7 mois de grossesse),
  • « la très grande prématurité », pour les naissances avant 28 semaines, soit en deçà de 6 mois de grossesse.

Aucune survie n’a été décrite en deçà de 22 semaines. En réalité, on estime qu’un fœtus peut être viable à compter de 24 semaines avec des soins intensifs à la naissance.

On pourrait ainsi soit modifier le texte en ce sens en prévoyant l’atteinte portée au fœtus in utero soit y ajouter une circonstance aggravante relative à l’état de la victime, enceinte de X semaines par exemple, en prévoyant un seuil de gestation.

De par sa dimension médiatique ce qui est arrivé à cette famille est d’autant plus douloureux que passé l’état de choc, le chagrin, l’angoisse et l’attente de savoir comment l’état des blessés va évoluer, il leur faut gérer l’emballement médiatique.



Yuksel va-t-il s’en sortir ? et dans quel état ? A toutes ses questions sans réponse à ce jour car il est encore plongé dans un coma artificiel (coma provoqué pour qu'il souffre moins et bénéficie d'une meilleure récupération) et nous savons d’expérience au regard des patients que nous accompagnons que la rééducation sera nécessairement longue et difficile vu la gravité des lésions initiales.

Yuksel a basculé dans le monde du handicap et c’est toute une famille qui est brisée et qui va avoir besoin d’un accompagnement complet

Devrin qui a manifestement un traumatisme cranio-facial sévère alors qu’il n’est âgé que de 6 ans va lui aussi certainement devoir à sa sortie de l’hôpital rejoindre un centre de rééducation spécialisé pour enfants où il passera de longs mois avant de pouvoir en sortir avec des soins et une scolarité adaptée à son handicap.

Lui qui était censé commencer à lire…


Il est trop tôt pour parler des séquelles des blessés mais les médecins sauront expliquer aux familles de victimes les risques de séquelles cognitives et comportementales qui sont pour beaucoup, inconnues et relève pour partie de ce que l’on appelle « le handicap invisible » (troubles de la mémoire, concentration, céphalées, vertiges, perte d’initiative, absence de conscience de son état…)

*       *

*

Cette affaire n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de ce que peut être la délinquance routière dans sa violence et sa brutalité. 
Souvent ces affaires anonymes et intéressant peu l'opinion illustrent ce fléau de la délinquance routière liée aux stupéfiants, l'alcool, la vitesse sur fond de défaut d'assurance et de mort ou de blessures dites involontaires que les associations voudraient voir changer de dénomination pour l'homicide routier mais que mettrait on derrière?  

Souvent les familles après de tels accidents s’orientent vers des cabinets d’avocats de délits routiers ou pénalistes qui défendent aussi bien les auteurs que les victimes. Or le préjudice corporel est une véritable spécialité reconnue par le Conseil National des Barreaux des avocats à part entière.

 

Développer le réflexe d'un avocat spécialisé en préjudice corporel spécifiquement qualifié en accidents de la route qui défend exclusivement les victimes, leurs familles est un atout indéniable pour permettre aux familles meurtries d’obtenir la reconnaissance de leur statut de victime car il n'y a rien de pire que le déni, et  « la réparation intégrale » des #préjudices subis même si nous avons pleinement conscience que ce qui a été détruit ne pourra jamais être totalement réparé.

 

Sweta PANNAGAS

PLUME DE PHOENIX – AVOCAT DE LA RESILIENCE

 

https://www.plumedephoenix.com

 

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