Augmentation des accidents domestiques en période de confinement lié au coronavirus : prévention et indemnisation juridique

Trois jours après le début du confinement, les secouristes alertent sur la hausse des accidents domestiques essentiellement liés au bricolage ou au jardinage : « chutes de toit ou d'échelle, blessures provoquées par des tronçonneuses, tondeuses, taille-haies… ». Mais la sécurité des enfants ne doit pas être négligée : produits toxiques ou médicaments trop facilement accessibles au lieu d’être en hauteur dans des placards fermés, risque de défenestration de l’enfant laissé quelques minutes sans surveillance… Sur ce risque de défenestration, les adultes doivent être vigilants que ce soit pour profiter du soleil à la fenêtre ou au balcon en se penchant un peu trop vers le voisin.

Un autre problème constaté en cette période de confinement serait la surcharge électrique liée à l'utilisation des téléphones ou des appareils nomades augmentant le risque d’incendie (1).

Les accidents domestiques font partie des « accidents de la vie ».

Les accidents de la vie sont définis par le Code de la santé publique depuis la loi du 26 janvier 2016 à travers l’article L. 1171-2 : « Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail. »
Ils correspondent aux accidents survenant au domicile, sur les aires de sport ou de loisirs, à l’école et peuvent se présenter sous la forme de défenestration (involontaire), étouffements (involontaires), noyades accidentelles, chutes entrainant des fractures simples ou multiples, brûlures ou électrocutions, intoxications, coupures…
80% des accidents domestiques se produisent à l’intérieur de l’habitation.

Les accidents domestiques sont la 1ère cause de mortalité chez les enfants de 1 à 14 ans. Selon les résultats du "Baromètre santé 2010", 11 millions de personnes victimes d’accidents de la vie courante ont eu recours à des soins, 4,5 millions de blessés ont eu recours aux urgences et 500 000 ont été hospitalisés. Les accidents de la vie courante entraînent environ 20 000 décès par an, dont un tiers concernent des personnes âgées. A titre de comparaison, les accidents de la circulation tuent environ 3 500 personnes par an.
Dès lors qu’une personne est victime d’un accident domestique, il convient d’examiner les circonstances, ainsi que l’auteur du dommage s’il en existe un et la qualité de la victime au sein du logement (propriétaire ou locataire).

• Si l’auteur du dommage est une personne physique, sa responsabilité peut être engagée sous le régime de la responsabilité civile délictuelle (article 1240 et suivants du Code civil)
• Si la personne est locataire au moment des faits, il est possible d’engager la responsabilité du propriétaire des lieux sous certaines conditions au regard de l’article 1721 du Code civil dès lors que la chose ayant contribué au dommage présente un vice susceptible de ne pas garantir la sécurité du locataire.

Si aucune personne n’a contribué à la réalisation du dommage (la victime s’est blessée seule), que le locataire vit dans un logement exempt de vices, ou que la personne est propriétaire des lieux, tout dépendra des circonstances mais surtout des garanties dont dispose la victime.

La Garantie Accidents de la Vie

A titre préventif, il est fortement recommandé de souscrire un contrat d'assurance spécifique car l’assurance habitation obligatoire ne couvre pas ces dommages en principe. Les Contrats dits « Garantie des Accidents de la Vie » (GAV) couvre ce type de sinistre et ont pour objet de garantir "les préjudices résultant d’évènements accidentels qui surviennent dans la vie privée de l’assuré, âgé de moins de soixante-cinq ans, dès lors que l’accident entraîne le décès de l’assuré ou que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30 %".

La garantie accidents de la vie (GAV) sert à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. L'assureur indemnise l'assuré victime d'accident, si le responsable n'est pas identifié ou si l'assuré est lui-même le responsable (le fait de se blesser tout seul par exemple). Les contrats proposés par les assureurs diffèrent, certains éléments de la garantie peuvent être déjà couverts par d'autres assurances (sécurité sociale, complémentaire santé, carte bancaire...). A noter qu’outre les accidents domestiques, ces garanties peuvent avoir vocation à couvrir également les accidents médicaux (conséquences anormales et imprévisibles d'actes médicaux). Néanmoins il importe de vérifier sa couverture en amont pour ce type d’accident et de souscrire une telle garantie avant qu’un accident ne se produise puisqu’après il sera trop tard, l’assureur n’assurant jamais un risque qui s’est réalisé faute d’aléa.

Pour bénéficier du label GAV, les sociétés d’assurance doivent respecter un socle minimum de garanties, qu’ils peuvent enrichir en abaissant, par exemple, le seuil de déclenchement des garanties ou en proposant des services accessoires, tels que de l’assistance ou une garantie protection juridique pour vous assister dans vos éventuels recours.

L’institut national de la consommation recense 3 éléments auxquels les personnes doivent être attentives (2) :

• « Le nombre de personnes concernées par le contrat
• Le plafond d’indemnisation : il est au minimum d’un million d’euros par victime, mais l’assureur peut décider d’augmenter ce plafond
• Le seuil d’intervention de l’assureur, à partir duquel les garanties jouent qui est défini au regard du taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), appelé aussi déficit fonctionnel (temporaire ou permanent) au regard de la nomenclature Dintilhac. Ce taux est de 30 % dans le contrat de base, mais les assureurs prévoient souvent un taux de déclenchement plus favorable entre 5 et 15 %. »

Par exemple, la perte d’un doigt équivaut entre 6 et 8%. Cela signifie que souvent pour les « petits dommages » où les séquelles définitives seront inférieures à ce taux, il n’y aura pas de couverture assurantielle.

Si la victime est couverte par une assurance couvrant les accidents domestiques, ce qu’il convient de vérifier, il faudra déclarer le sinistre à l’organisme (assureur ou banque) prenant en charge ce type d’accident dans un premier temps.

L’intérêt de souscrire à ce type d’assurance est que la victime sera couverte sur les conséquences patrimoniales (dépenses de santé, frais de logement adapté (FLA),frais de véhicule adapté (FVA), l’assistance permanente par une tierce personne (ATP),les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), et extrapatrimoniales (incapacité permanente, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, souffrances endurées) liées à son accident et en cas de décès, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires désignés par l’assuré ( frais d’obsèques (FO), le préjudice d’affection (PAF), les pertes de revenus des proches (PR), les frais divers des proches (FD).

Il faut toutefois être attentif aux conditions d’application des garanties (seuil de déclenchement, plafond et franchises). En outre, les circonstances de l’accident ont leur importance.
Dans certains cas, à cette étape que les compagnies estimeront que l’accident ne permet pas à la victime pouvoir être indemnisée au titre de cette garantie (exclusion de garantie).

La jurisprudence rappelle à ce sujet que les circonstances de l’accident doivent être le résultat d’une action soudaine et imprévisible, d'une cause extérieure, ce qui donne lieu à interprétation, la condition d’extériorité donnant lieu à un contentieux fourni et récurrent. Par exemple une personne ayant chuté en ayant tenté d’installer une corde à linge s’est vu refusé un droit d’indemnisation car les juges ont estimé que cette chute n’était pas la conséquence d’une action soudaine et inattendue d'une cause extérieure (Cass. Civ. II, 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-16.409),
L’état d’imprégnation alcoolique de la victime suffit à écarter la garantie (Cass. Civ. II, 7 octobre 2004, pourvoi n° 03-16-151)
En revanche s’agissant d’une pathologie cardiaque préexistante, héréditaire mais asymptomatique, liée à un état pathologique antérieur, l’assureur avait estimé que la mort subite de l’assuré excluait la garantie.
Mais la Cour de cassation a considéré que la cause extérieure résidait dans la "participation [du jeune homme] au match de football puisque l’activité physique qu’il menait depuis une dizaine de minutes a entraîné l’augmentation de son tonus lymphatique" (Cass. Civ. II, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-15.063).
Ainsi, selon la doctrine, au sujet des prédispositions pathologiques, la question pourrait être de savoir si ces prédispositions ont joué un rôle prépondérant ou seulement secondaire dans la réalisation du dommage.

Les assureurs ont souvent une vision restrictive de la notion d’accident dont dépend l’octroi ou non de la garantie et le médiateur a pu constater une disparité d’interprétation entre les différents assureurs avec une dérive dans la pratique très restrictive des assureurs allant même jusqu’à vider ainsi le sens même de ce type de contrats (3).
Aussi, il nous apparaît indispensable que dès la survenance de leur dommage, la personne victime ait recours aux services d’un avocat, afin que ses intérêts soient protégés dès le départ car l’interprétation des faits peut avoir des conséquences sur leur indemnisation.
Par la suite, et afin de déterminer les conséquences physiques liées à l’accident, une expertise est diligentée par un médecin conseil de l’assurance où les préjudices dont souffre la victime seront établis.
La désignation d’un expert permet de procéder à un examen technique de la situation, de déterminer l’origine du sinistre, d’évaluer la nature et la gravité du dommage, et d’estimer le montant de l’indemnité. Souvent indispensable au règlement du sinistre, l'expertise de par ses rôles multiples et les modalités de sa pratique peut être en elle-même une source de litiges.
Par exemple, le refus par l'assureur de communiquer le rapport de l'expert qu'il a désigné et sur lequel il fonde sa position va susciter des contestations Cette étape est tout aussi capitale que la déclaration du sinistre car il peut arriver que des compagnies ne prennent pas en compte, ou minimisent certains postes de préjudices.
Les préjudices pris en compte sont mentionnés dans le contrat. De manière générale, la base sur laquelle les compagnies d’assurances s’appuie est la nomenclature Dintilhac, n’ayant pas de valeur normative mais utilisée comme une référence au sein des juridictions et les acteurs en droit du dommage corporel, tels que les avocats.
L’indemnité ne se cumule pas avec les prestations versées par les organismes sociaux ou tiers payeurs et les prestations de caractère indemnitaire perçues ou à percevoir d’un tiers responsable et/ou de son assureur.

Lorsque l’assuré conteste les conclusions de l’expert de la société sur lesquelles cette dernière fonde sa décision, il peut faire procéder à une contre-expertise, à ses frais. En cas de contradiction avec le premier expert, il est prévu dans la quasi-totalité des contrats la possibilité de faire appel à frais partagés à un tiers expert dont la décision, en tant qu’arbitre, s'imposera, mettant ainsi fin au litige. Mais le coût lié aux frais à avancer pour la contre-expertise peut freiner l’assuré.

En l’absence de contestation, les préjudices seront chiffrés et une proposition d’indemnisation sera adressée à la victime.
L’assuré(e) victime dispose du droit de contester là encore cette offre.

L'assureur doit proposer une offre d'indemnisation au plus tard dans les 5 mois qui suivent la déclaration de l'accident ou du décès, lorsque la garantie est due. L'assureur doit alors verser le montant de l'indemnisation au plus tard 1 mois après l'accord de la victime ou du bénéficiaire. Dans certains cas, l’état de santé de la victime ne permet pas à l’expertise médicale de déterminer le taux de l’incapacité permanente. L’assureur doit alors présenter une offre provisionnelle et régler les sommes convenues dans un délai d’un mois à partir de l’accord de la victime. L’indemnité ne se cumule pas avec les prestations versées par les organismes sociaux ou tiers payeurs et les prestations de caractère indemnitaire perçues ou à percevoir d’un tiers responsable et/ou de son assureur.

C’est la raison pour laquelle être conseillé par un avocat spécialisé en dommage corporel dès le début du sinistre jusqu’à la proposition d’indemnisation s’avère essentiel, afin que les intérêts des victimes soient protégés, dans le but d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible.
Il sera toujours possible de négocier avec la compagnie d’assurance suite à leur proposition. Cependant, si aucune transaction n’est envisageable suite à un désaccord constant, il reste en ultime recours la saisine des juridictions civiles même si dans un souci de célérité pour les victimes, la voie amiable est toujours privilégiée initialement, l'avocat étant un allié à la transaction avant d'être un défenseur devant les tribunaux.

(1) http://www.leparisien.fr/societe/confinement-les-pompiers-lancent-un-sos-prevention-des-accidents-domestiques-29-03-2020-8290110.php
(2) https://www.inc-conso.fr/content/assurance/les-contrats-dassurance-des-accidents-de-la-vie
(3) https://www.mediation-assurance.org/medias/mediation assurance/rapportsmediateur/rapportmediateurffsa2014.pdf