Par un important arrêt n°21-24.28 en date du 6 juillet dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au visa de la #réparation intégrale des #préjudices des #victimes refuse l’imputation d’une pension d’invalidité sur le déficit fonctionnel permanent.

Cet arrêt marque en effet une avancée significative en faveur des victimes en situation de handicap pouvant prétendre à une pension d’invalidité à la suite d’un accident et dans le prolongement de deux arrêts importants de ce début d’année.

Jusqu’à présent, en l’absence ou insuffisance de perte de gains professionnels futurs et/ou d’incidence professionnelle, le montant de la pension d’invalidité s’imputait sur le montant indemnitaire alloué au titre du déficit fonctionnel permanent selon une jurisprudence constante depuis 2009. Cela revenait à réduire significativement et parfois à néant la réparation de ce poste de préjudice. 

Cependant, deux arrêts remarqués rendus en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 20 janvier 2023 ont ouvert la voie, par un revirement spectaculaire, en refusant l’imputation de la rente accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur le déficit fonctionnel permanent. Il a été décidé que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673).

Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la pension d'invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu'une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu'il s'agit de l'une ou l'autre prestation ne se justifie pas.

L'ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que la pension d'invalidité comme la rente AT ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. 

La victime pourra ainsi percevoir intégralement l’indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent sans voir imputer sur celle-ci ni une rente d’accident du travail ni d’invalidité.

Ci-après les liens des arrêts mentionnés :  

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047805330?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=6+JUILLET+2023&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047023645?init=true&page=1&query=21-23.947&searchField=ALL&tab_selection=all

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047023646?isSuggest=true

La réparation des préjudices corporels est une question technique qui nécessite les conseils d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices.